Vendredi 19 Juillet 2024
Travaux

Changement de domicile : Les subventions de l'Anah soumises à remboursement avant 6 ans?

Doit-on rembourser l'Anah en cas de départ du logement en résidence principale avant 6 ans ?

Lecture ~2 minutes


Vous venez d'achever une belle transition énergétique dans votre maison et vous voilà classé A ou B grâce aux aides de l'Anah ? Mais voilà vous êtes à un tournant de votre vie, et vous souhaitez déménager ? Devrez-vous rembourser ces sommes ? La réponse un peu plus loin...


Il est obligatoire de rembourser la subvention sauf en cas de décès ou si le repreneur du bien respecte les conditions d'éligibilité de l'Anah et s'engage à ne pas vendre le bien, en respectant la durée d'occupation de 6 ans.

L'ancien bénéficiaire est alors exempté de rembourser et son dossier est considéré comme clos. Le nouveau propriétaire assume le respect des conditions initiales.

Selon l'Anah, les bénéficiaires doivent informer le notaire en cas de mutation (vente, donation, succession) de leurs engagements envers l'Anah pour que le notaire puisse en informer l'acquéreur. Deux scénarios sont possibles :

• Si l'acquéreur remplit les critères d'éligibilité et accepte de s'engager à votre place par la signature d'un formulaire, alors l'aide de l'Anah est maintenue.

• Si l'acquéreur ne remplit pas les critères ou refuse de s'engager, la prime doit être remboursée.

Cependant, si malheureusement le bénéficiaire décède, aucune restitution n'est requise et le nouveau propriétaire n'est pas tenu par les engagements antérieurs.

Doit-on rembourser les subventions de l'Anah en cas de non-respect des règles ?

Pour faire court : bien sûr que oui, il faut rembourser les aides de l'Anah en cas de non respect des règles.

Le non-respect des règles et engagements entraîne l'annulation de la subvention et son remboursement si déjà perçue. Le montant à rembourser dépend de la durée de respect des engagements et est ajusté selon un coefficient basé sur l'indice de référence des loyers entre la date du dernier versement et la réception de l'aide.

En cas de non-paiement dans les délais, des intérêts légaux peuvent être appliqués selon l'article 1153 du Code civil. Vous pouvez désigner une personne ou un organisme pour soumettre votre demande de subvention à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah, veillant à la bonne utilisation des fonds publics, réalise des contrôles pour vérifier la conformité des déclarations et le respect des engagements.

Doit-on rembourser intégralement les aides de l'Anah ?

Dans certains cas (couples ou mères célibataires), des abattements peuvent être appliqués selon la situation.

Si vous êtes déjà dans le logement depuis 3 ans et que vous souhaitez changer, alors qu'il vous reste encore 3 ans pour compléter les 6 ans, il ne faudra rembourser qu'au pro rata donc la moitié.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter un représentant de l'Anah pour un suivi de dossier et des renseignements complémentaires.

Doit-on rembourser les aides de l'Anah si les travaux ne sont pas réalisés ?

Dans certains cas, l'Anah avance les frais pour une partie des rénovations.

Si les travaux prévus ne sont finalement pas effectués, l'Anah peut demander le remboursement des aides reçues. Il vous sera demandé des factures de travaux pour valider le fait qu'ils aient été réalisés, par conséquent il vous sera difficile de vous soustraire à cette obligation de réaliser les travaux. 

Si les aides vous ont été versées, avant le début de vos travaux, et que vous avez changé d'avis, alors attention car vous devrez bien entendu rembourser l'intégralité des sommes versées par l'Anah, sous peine de poursuite pour fraude. 

Chaque année l'Anah fait face à ne nouveaux cas de fraude et soyez conscients qu'elle durcit toujours un peu plus ses contrôles et ses procédures afin que l'argent soit bien utilisé pour la transition énergétique du pays.