La Loi Climat vise à éradiquer les logements énergivores d'ici 2034, imposant des interdictions de hausse de loyer.
Dans sa lutte acharnée contre les logements énergivores, la Loi Climat adoptée en 2021 (La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) intensifie son action à travers différentes mesures : l'interdiction de louer les biens les plus consommateurs d'énergie dès 2023, un blocage des augmentations de loyers et une communication plus précise avec les locataires. Cet article explore les étapes clés de cette progression législative.
Le secteur immobilier face aux exigences environnementales
La lutte contre les logements énergivores concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Ainsi, tous les acteurs du secteur immobilier doivent se préparer à un renforcement des contraintes liées à l'efficacité énergétique des habitations. La Loi Climat a pour objectif d'éradiquer tous les logements énergivores d'ici à 2034, tout en imposant des interdictions de hausse de loyer et en fournissant des informations plus précises aux locataires dans les annonces et contrats de location depuis 2022.
Interdiction de louer les logements classés G+ dès le 1er janvier 2023
Le législateur a décidé de s'attaquer aux logements les plus gourmands en énergie en instaurant, à partir du 1er janvier 2023, une interdiction de louer les biens extrêmement peu performants, classés G+, selon leur Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure est inédite puisque la performance énergétique devient désormais un critère impératif pour louer un bien comme résidence principale du locataire, meublée ou non.
Pour déterminer la consommation finale d'énergie par m²/an d'un logement, il faut se référer au DPE. Pour ceux réalisés avant le 1er janvier 2023, un calcul doit être effectué en divisant la consommation totale d'énergie finale indiquée dans la section "Montants et consommations énergétiques annuelles" à la page 3 du certificat, par la surface habitable mentionnée en première page du certificat. Pour les DPE réalisés depuis le 1er janvier 2023, il suffit de repérer le chiffre indiqué en petites caractères gris sous l'étiquette énergétique de la première page.
Une lutte plus stricte contre les taudis
Cette interdiction vise à empêcher la relocation des propriétés insalubres, véritables passoires énergétiques, dont la location sera proscrite dès janvier 2023. Auparavant, pour être mis en location en tant que logement principal du locataire, un bien immobilier n'avait pas l'obligation de respecter une performance énergétique minimale, ni de plafonner les dépenses énergétiques du locataire.
Les locations de vacances encore épargnées
Dès le 1er janvier 2024, les locations de vacances ne sont pas concernées par l'obligation d'afficher un DPE dans le contrat de location, ni par l'obligation de respecter une performance énergétique minimale. Cette situation résulte de la volonté politique, comme l'affirme clairement le ministère en charge du logement : les seuils de performance minimale requis pour caractériser un logement décent ne s'appliquent qu'aux logements constituant la résidence principale des locataires.
Cependant, cette situation inquiète aujourd'hui aussi bien l'État que les maires et les populations locales, car elle favorise une augmentation incontrôlée des locations de vacances et freine la transition énergétique. Ainsi, il est possible d'anticiper que des mesures visant à encadrer également ce type de locations soient prises dans un futur proche.
La loi climat, un arsenal législatif progressivement mis en œuvre
Adoptée en 2021, la loi climat est un texte très long qui impose progressivement ses dispositions. Touchant divers domaines tels que les transports, la publicité, l'emploi, l'énergie et l'assainissement, la loi se montre particulièrement ambitieuse sur le front immobilier et entend réduire significativement la consommation énergétique des logements sur le territoire national.
La Loi Climat témoigne de la prise de conscience collective sur la nécessité d'agir contre les logements énergivores. Les propriétaires devront donc s'aligner sur ces nouvelles dispositions législatives afin de pouvoir continuer à louer leurs biens tout en contribuant à l'objectif environnemental partagé par tous.
